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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 245 )
Sous-amendements associés : 48 49 50 51 52 54 58 60 61 62 63 64 66 67 68 69 70 71 72 73 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 99 100 101 102 104 105 107 108 109 110 111 113 115 118 119 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 138 141 144 148 151 158 178 181 185 192 197 199 220 221 228 232 233 235 236 237 238 239 247 249 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 314
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Juvin.
À l’alinéa 4, après la dernière occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ».
Exposé sommaire :
Depuis l’application de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, certains professionnels se voient effectivement obligés de se faire vacciner contre le Covid-19 pour continuer d’exercer leur activité.
Initialement imaginée pour encourager la couverture vaccinale des personnels de santé, cette obligation vaccinale a été étendue à d’autres professions (pompiers, opticiens, etc) quotidiennement au contact des usagers et des patients.
Dans ce contexte, l’objet de ce présent amendement de repli vise à proposer de réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu selon deux conditions :
- sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité
- sous réserve de ne pas être en contact avec les usagers et les patients.
Cette mesure, tout en s’inscrivant dans la droite lignée du dispositif initial de la loi du 5 août 2021, viendrait seulement en ajuster son périmètre pour renforcer la chaîne de soins et de secours, déjà largement éprouvée par deux années de crise sanitaire, tout en continuant à assurer aux patients et aux usagers un haut degré de protection.
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