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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I qui sont autorisées à exercer leur activité conformément au deuxième alinéa du I de l'article 14 de cette même loi , sont indemnisées à hauteur des droits auxquels elles auraient pu prétendre au titre de l’article L. 5422‑1 du code du travail pendant toute la durée de l’arrêt de leur activité.
Exposé sommaire :
Il est urgent de réintégrer au plus vite le personnel soignant exclu en raison de la non satisfaction de l'obligation vaccinale. En effet, il apparait désormais clairement que le système social français souffre d'un déficit de personnel structurel, indépendant des hausses conjoncturelles de demandes de soins (notamment celui observé durant la crise covid).
Cet amendement propose une mesure de justice sociale en indemnisant le personnel exclu d'une indemnité égale à la somme que ce personnel aurait touché de l'assurance chômage durant toute la durée de l'exclusion. Il n'est pas proposé de les indemniser à hauteur du salaire total non perçu, d'une part pour des raisons économiques, d'autre part pour ne pas faire naître un sentiment d'injustice de la part du personnel vacciné qui continua de travailler durant toute la durée de l'épidémie.
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