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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. L’objectif de ce rapport est de vérifier si le personnel de ces établissements a la possibilité de se protéger correctement eu égard à l’exercice de leur activité professionnelle.
Exposé sommaire :
C’est un amendement qui vise à exiger du gouvernement la remise d’un rapport au parlement avant le 1er juin 2023. Ce rapport relatif à pour objet d’évaluer la disponibilité des équipements de protection individuelle pour l’ensemble du personnel des établissements de santé publics et privés. Il a pour mission de vérifier si les personnels de ces établissements ont la possibilité de se protéger, eu égard à l’exercice de leur activité professionnelle.
Les équipements de protection individuelle sont les surchaussures, gants de protection, lunettes-masques, écrans faciaux, masques chirurgicaux, casaques chirurgicales. Tous les personnels, quel que soit leur statut vaccinal, doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des protections disponibles, sans discrimination.
Rappelons la précarité subie il y’a quelques mois, certains soignants étaient contraints de se protéger de façon rudimentaire avec des sacs poubelle en guise de surblouse. Nous ne souhaitons plus que cette situation d’impréparation se reproduise. Pour y faire face, un état des lieux doit être réalisé dans tous les établissements sur l’ensemble du territoire national. Tel est le sens de cet amendement préconisant un rapport destiné produire des préconisations.
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