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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Chenu.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et de mesures fiscales ».
Exposé sommaire :
Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.
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