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Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent li...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés. Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10‑1. - Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle prévu à l’article L. 495‑17 et suivants du code de procédure pénale le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport inclut également un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage du plastique. » Exposé sommaire : Si la préservation de notre environnemen...

Après le mot : « plastique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie notamment en fonction de sa capacité à être collecté, trié et transformé en matières pouvant être utilisées pour la fabrication de produits. Un décret précise les modalités de m...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en partie de polymères artificiels » les mots : « à 50 % de polymères artificiels ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le marquage prévu par l’article 3 ne soit rendu obligatoire que pour les produits à usage unique composés à minima...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :