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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2040. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2040 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés.
Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des produits plastiques autorisés à circuler sur le marché. Pour ne pas mettre en danger l’ensemble de la filière plastique, mais aussi certaines filières telle que celle des Produits Laitiers Ultra Frais qui, par exemple, à date, n'a pas de solution de substitution au polystyrène, et pour laisser le temps aux acteurs du secteur de trouver des voies alternatives et de pouvoir poursuivre leur activité tout en prenant en compte les exigences environnementales, il convient de repousser la date d'entrée en vigueur de cette interdiction.
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