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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Blin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 propose d’appliquer une nouvelle obligation de marquage des produits à usage unique du plastique dès 2024.
Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquant que les produits contiennent en cours de déploiement sur les produits.
Un nouveau marquage ne pourra qu’être source de confusion pour les consommateurs et risque d’engendrer des erreurs dans les gestes de tri pour les usagers.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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