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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence, qui établit des règles connues des propriétaires comme des usagers des espaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un large travail de concertation et des études sur son acceptabilité et son applicabilité.
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