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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 94
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose d'ajouter à la référence aux espaces naturels, la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble également indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple.Dans le cas d'un espace non couvert par un PLU, la référence aux espaces naturels conserve toute sa pertinence.
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