Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 69 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’un plan simple de gestion défini à l’article L. 312‑1 du code forestier, des jardins ouverts au public ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
« 6° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
« 7° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier sur le plan rédactionnel le champ des exceptions prévues par la proposition de loi.
Par ailleurs, la référence au plan simple de gestion pour les régénérations forestières est supprimée. Celle-ci est trop limitative puisqu’elle ne s’applique pas aux forêts publiques, domaniales ou des collectivités ni même à l’ensemble des forêts privées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.