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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 74 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 100
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et antérieure au 18 juillet 1985 »
les mots :
« réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Exposé sommaire :
Coordination
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