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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le droit du travail encadre les conditions, les relations, la sécurité et la protection à la fois des travailleurs et des employeurs. Pour parvenir à cet encadrement un équilibre est nécéssaire. Cet équilibre passe par la n...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 332‑3-1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La question du marché de l’emploi en vue du plein emploi ne peut être traitée sans prendre en considération la situation des alternants. La loi...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à S...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés une durée d’activité suffisante sur vingt quatre mois, qui leur permettent d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les ...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par une 4° ainsi rédigé : « 4° Les salariés de moins de trente ans au 1^er janvier de l’année fiscale de référence. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la re...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; – 10,4 % pour les contrats d’un...

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des licenciement pour faute lourde ou des licenciements pour faute grave ». Exposé sommaire : Cet article vise à protéger les employeurs face à des départs de salariés pour faute grave et lourdes, ainsi qu’en cas de refus d’un contrat ...

Le 4° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le bonus-malus sur l’utilisation de contrats courts à toutes les entreprises, qu’elles soient leur taille, y compris celle comptant moins de 11 salariés Nous considérons en effet que l’ex...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 juin 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le Go...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris aprè...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 1^er octobre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi. Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assur...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de la société entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la société mère ou par l’i...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf à l’exception de l’invocation du principe de la priorité nationale à l’emploi, ». Exposé sommaire : Parmi le mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail afin de garantir le retour au plein emploi pour les français, il...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail. Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...