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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 314 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés une durée d’activité suffisante sur vingt quatre mois, qui leur permettent d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises temporaires d'insertion fournissent suffisamment d'activité aux salariés pour qu'ils puissent ouvrir des droits au chômage.
Les contrats passés par les entreprises de travail temporaire d’insertion sont par essence d’une durée très variable, et n’ouvrent pas le droit de percevoir une indemnité d’assurance chômage. Cet amendement vise à faire en sorte que le cumul des missions sur 24 mois permette à la personne d’avoir réellement renoué avec une activité, mais aussi que toute personne en fin de contrat puisse percevoir une indemnité chômage.
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