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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 58 (Rejeté)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« II. – »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsque le régime de carence aujourd'hui utilisé par le Gouvernement expire.
Pour revaloriser le dialogue social et empêcher le Gouvernement de détricoter l’assurance chômage, nous proposons que lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle convention n’ait été agréée, l’assurance chômage soit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord entre les partenaires sociaux.
Ainsi, dans le cas présent, cela signifierait dex revenir sur la réforme ayant diminué l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires pour 155 euros en moyenne par mois par allocataire et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.
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