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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 juin 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le Gouvernement envoie une lettre d’orientation aux partenaires sociaux afin d’ouvrir un cycle de négociation pour parvenir à de nouvelles réglementations au plus tard le 1er janvier 2023. »
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les nouvelles règles de l’assurance chômage édictées en 2019 par le Gouvernement vont à l’encontre des fondements de l’assurance chômage, qui est un droit pour tous les salariés et une garantie contre le risque de se retrouver sans emploi. La logique de retour à l’emploi sous menace de sanctions, renforcée par la réforme précédente, dévoie le sens de l’assurance chômage et conduit les personnes sans emploi à accepter des offres sans réelle adéquation avec leurs envies, le sens qu’elles souhaitent donner à leur activité, leur projet de vie ou leurs compétences. Elle pénalise en outre non seulement les permittents mais aussi les femmes, plus concernées par les temps partiels et les périodes d’inactivité.
Nous proposons donc de raccourcir de 6 mois la possibilité de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, et ce uniquement dans l’optique d’éviter l’absence de disposition, mais de contraindre en retour le Gouvernement à lancer un cycle de négociation entre les partenaires sociaux au plus tard le 1er janvier 2023 pour aboutir à de nouvelles règles qui renouent avec la logique initiale de l’assurance chômage.
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