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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf à l’exception de l’invocation du principe de la priorité nationale à l’emploi, ».
Exposé sommaire :
Parmi le mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail afin de garantir le retour au plein emploi pour les français, il paraît essentiel de réserver pour les employeurs, la possibilité de sélectionner -sur la base de la nationalité française- les profils lors des recrutements. D'ailleurs, des formes de "priorité nationale" existent déjà dans le droit français, aussi ces formes ont vocation à être étendues au champ des entreprises privées. Par exemple, les fonctionnaires des administrations territoriales, de l'Etat et des hôpitaux, sont recrutés sous condition de nationalité (française ou européenne). Plus restrictif encore, les emplois dits de "souveraineté", c’est-à-dire les emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères,...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées, ne sont accessibles qu'aux Français. Le secteur privé n'échappant ni à la prédation des intérêts étrangers, ni aux attaques économiques concurrentielles, doit pouvoir bénéficier de cette possibilité.
Tel est le sens du présent amendement.
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