Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre ...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation de...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêt...

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « mentionnées », substituer aux mots : « à l’article », les mots : « au 1° de l’article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Précision d'une référence juridique.

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le nombre de fins de contrat pris en compte dans le calcul du "taux de séparation" des entreprises soit décorrélé du nombre de personnes qui s'inscrivent ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement o...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont remplacés par les mots : « par cet article ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation initiale qui ont moins de 25 ans. Alors que ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite al...

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Le chapitre premier du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1261‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1261‑4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. » Exposé sommaire : La question du plein emploi ne peut être dissociée de...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparent...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais ...

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvre...

Le titre I^er du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « , d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » so...

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ; 2° À l...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’idée de manœuvre est d’augmenter la durée du congé de validation des acquis de l’expérience à soixante-douze heures afin de permettre aux candidats salariés de disposer du temps nécessaire pour préparer au mieux l’épreuve de vali...