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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 236 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de la société entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la société mère ou par l’intermédiaire de la société mère elle-même. »
Exposé sommaire :
L'idée de manœuvre est d'étendre le dispositif de « bonus-malus » à la diminution du nombre d’emplois en France par le biais des délocalisations et transferts à l’étranger de toute ou partie des activités des sociétés. Mis en place pour limiter le recours aux contrats courts (CDD et contrats d'intérim) et inciter les sociétés à embaucher en contrat à durée indéterminée, le dispositif du « bonus-malus » fera ainsi l'objet d'une extension pour sauvegarder l'emploi sur le territoire national.
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