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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le 4° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le bonus-malus sur l’utilisation de contrats courts à toutes les entreprises, qu’elles soient leur taille, y compris celle comptant moins de 11 salariés
Nous considérons en effet que l’exonération du bonus-malus dont bénéficient aujourd’hui les entreprises de moins de 11 salariés n’est pas justifiée.
Ces dernières doivent en effet avoir un comportement vertueux en termes d’utilisation des contrats courts, comme toutes les autres entreprises.
Une réelle désincitation au recours aux contrats courts ne doit pas reposer sur les 18 000 entreprises aujourd’hui concernées (sur 3,8 millions d’entreprises !), mais bien sur cette cible bien plus large.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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