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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées. »
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers en tension ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent complètement le jeu (pôle emploi, formations etc.)
Plutôt que de continuer cette logique de stigmatisation des personnes sans-emplois, passons à une logique d’obligation des entreprises. Le bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à embaucher en CDI et à limiter le recours abusif aux contrats courts. Un principe de malus pourrait s’appliquer sur les délocalisations.
Tel est l’objet du présent amendement.
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