Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 153 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L'urgence revendiquée par le Gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décret ne saurait toutefois faire l'économie de soumettre au débat parlementaire les dispositions prévues par ce décret.
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