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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 158 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat afin d'apprécier au mieux les candidatures.
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