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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 159 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pour réformer la VAE n'est pas acceptable. En procédant par amendements, le Parlement est privé d'étude d'impact et des réflexions à produire en amont afin de procéder à une réforme d'une telle ampleur, en particulier un bilan complet des expérimentations qui ont été lancées sur la VAE. L'objet de l'article 4 était de permettre aux aidants familiaux d'avoir accès à la VAE, en aucun cas de procéder à une réforme de la VAE, sinon à quelques ajustements.
Aussi, les cosignataires demandent au Gouvernement d'engager un véritable dialogue, en particulier avec les organisations syndicales et patronales, les organismes de formation et les parlementaires pour procéder à une réforme de la VAE aux impacts importants.
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