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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application »
les mots :
« peut proroger, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« la mise en débat en commission permanente ou en séance d’un rapport complet sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles d'assurance chômage jusqu'à ce que soit débattu, en commission permanente ou en séance, un rapport précis sur les conséquences des dispositions prises par le décret du 26 juillet 2019.
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