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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 157 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du code du travail ne peuvent excéder 25 % du total des périodes d’activité prise en compte pour la demande de validation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter, dans la prise en compte de la durée d'activité du candidat à la VAE, les périodes de stage.
Ces périodes de stages ne peuvent être mises au même niveau qu'une activité professionnelle par exemple. Sans le plafond introduit par cet amendement, un candidat pourrait être éligible à la VAE en ayant effectué deux stages de six mois. Aussi, nous proposons de limiter la prise en compte des stages dans le calcul de la durée d'activité à un quart, représentant pour la durée minimale d'un an d'activité trois mois de stages.
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