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Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance-chômage est remis par le Gouvernement au Parlement. Il évalue notamment son impact sur le maintien à l’emploi des seniors. Exposé sommaire : À l’heure où le Gouvernement annonce repousser l’âge légal de la retraite, il...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « , ou apportant une aide en tant que père au foyer, que mère au foyer, que proche aidant... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires de la valorisation ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de tra...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1237‑14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative est chargée de fixer des quotas de rupture conventionnelle par entreprise au delà desquels les demandes d’homologation sont refusées. » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est un mode de rupture du ...

Substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018 selon laquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matièr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots : « et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ; « 1° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’articl...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de parcours de carrière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1^er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours ...

L’article L. 4241‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préparateur en pharmacie qui a suivi une formation de diététique, d’aromathérapie ou de phytothérapie, et qui s’est vu confier la responsabilité du rayon de ce secteur dans une officine pendant trois ans, peut se prévaloir, au titre de la validation...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires soci...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue de la rendre dégressive afin d’inciter les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi. Exposé sommaire : La questi...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ; « b) Les II et III sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du cha...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi. Exposé sommaire : La question des chômeurs l...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Si l'on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d'application du II de l'article L.335-5 du code de l'éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. Il serait ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si l'on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d'application du II de l'article L.335-5 du code de l'éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. I...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si l’on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d’application du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du p...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 vise à supprimer les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 du code de l'éducation nationale. Si l'on comprend la volonté de simplifier la VAE, il n'en reste pas qu'il serait regrettable que ces acquis ne soient pas contrôlés avec précision. La simplification devrait peut-être davantage porter sur...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À l’article L. 332‑3-1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La question du marché de l’emploi en vue du plein emploi ne peut être traitée sans prendre en considération la situation des alternants. La loi...

Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de trois jours francs » ». Exposé sommaire : Cette ordonnance a été rédigée dans le but de fair...