Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑4, les mots : « et L. 613‑3 à L. 613 5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
« 1° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 612‑3, les mots : « premier alinéa de l’article L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
« 1° quinquies Au premier alinéa de l’article L. 612‑6, la référence : « L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
« 1° sexies À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 613‑1, les mots : « des dispositions des articles L. 613‑3 et L. 613‑4 » sont remplacées par les références : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Au dernier alinéa de l’article L. 671‑1, les mots : « à L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 » ;
« 5° Les vingt-et-unième et vingt-deuxième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 sont supprimées ;
« 6° À la première phrase de l’article L. 711‑6 et au premier alinéa de l’article L. 752‑1, les mots : « à L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 » ;
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article L. 6113‑9 du code du travail, les mots : « au sens de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 6412‑1 est abrogé. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au 18° de l’article L. 444‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « , L. 6412‑1 » est supprimée.
« IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L. 613‑5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613‑2 ».
« V. – Au dernier alinéa de l’article L. 120‑1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335‑5 et L. 613‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 335‑5 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation des articles L. 613‑4 et L. 613‑5 du code de l’éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.