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30/09/2022 — Amendement N° 341 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours ...

30/09/2022 — Amendement N° 342 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux c...

30/09/2022 — Amendement N° 343 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Naillet, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme Lebon

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris aprè...

30/09/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme Lebon

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et synd...

30/09/2022 — Amendement N° 345 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Naillet, M. Ratenon, M. William, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme Lebon

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris a...

30/09/2022 — Amendement N° 346 au texte N° 276 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Belhaddad

L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient du régime de financement des centres de formation des apprentis défini aux articles L. 6211‑1 à L. 6261‑2 du code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. » Exposé sommaire : Cet am...

30/09/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Levavasseur

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les conditions de dédommagement et de rémunération du jury intervenant dans la procédure de validation des acquis d’expérience de proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1-3 du code de l’acti...

30/09/2022 — Amendement N° 348 au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de m...

30/09/2022 — Amendement N° 349 au texte N° 276 - Article 3 (Irrecevable)
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

30/09/2022 — Amendement N° 350 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » Exposé sommaire : Le pré...

30/09/2022 — Amendement N° 351 au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
M. Marchio, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus » insérer les mots : « maîtrisant couramment la langue française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour ...

30/09/2022 — Amendement N° 352 au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
M. Marchio

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles ind...

30/09/2022 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 276 - Article 3 (Rejeté)
M. Marchio, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles pe...

30/09/2022 — Amendement N° 354 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Marchio

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑20 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises...

30/09/2022 — Amendement N° 355 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises...

30/09/2022 — Amendement N° 356 au texte N° 276 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus co...

30/09/2022 — Amendement N° 357 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Frappé

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le droit du travail encadre les conditions, les relations, la sécurité et la protection à la fois des travailleurs et des employeurs. Pour parvenir à cet encadrement un équilibre est nécéssaire. Cet équilibre passe par la n...

30/09/2022 — Amendement N° 358 au texte N° 276 - Article 1er (Retiré)
M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout,...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation so...

30/09/2022 — Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Gernigon, M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Beno...

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emp...

30/09/2022 — Amendement N° 360 au texte N° 276 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Vidal

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou comme proche aidant non professionnel des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 6423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...