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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 377 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Si l'on comprend la volonté de vouloir simplifier le parcours de VAE afin de le rendre plus accessible, il est regrettable de confier au Gouvernement les conditions d'application du II de l'article L.335-5 du code de l'éducation ainsi que cela est prévu aux alinéas 6 et 7 du présent article 4. Il serait préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article L.335-5 dudit code en attendant que le Gouvernement propose un projet de loi qui pourra être discuté au Parlement.
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