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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit en commission des affaires sociales à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, l’article 1er bis a pour objectif de rappeler au Gouvernement la nécessité de transmettre, dans les meilleurs délais, le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, comme le prévoit l’article 62 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le Gouvernement s’est engagé à ce que le rapport soit remis rapidement au Parlement.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er bis dès lors que le Gouvernement aura effectivement transmis le rapport aux assemblées au moment de la discussion du texte en séance publique.
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