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Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du min...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons symboliquement de ne pas ratifier l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Une semaine après le premier confinement, le gouvernement a profité de la déstabilisation du pays...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référenc...

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'encadrement des négociations des conve...

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au gouvernement. Autre trouvaille du gouvernement dans la loi Avenir professionnel de 2018, le rapport annuel su...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l'article 1 sur les règles de l'assurance-chômage ne puisse être pris qu'après une négociation des partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis à vis ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du ...

I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 dudit code, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même...

L’article L5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travai...

Le titre I^er du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « , d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » so...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d'une réforme de la validation de...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à S...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’impose...