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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 365 rectifié (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ferracci.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 641‑2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés. » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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