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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

I. - Le livre II bis du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Livre II bis « Lutte contre des troubles et affections divers » II. – Il est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE II « LUTTE CONTRE LA FIBROMYALGIE « Art. L. 3241‑1 A. – La politique de santé contribue à la préventi...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » » Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la ...

À l’alinéa 16, après le mot : « addictions, » insérer les mots : « avec une orientation vers les dépistages de cancers adaptés aux facteurs de risques du citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les facteurs de risques de chaque citoyen et de chaque citoyenne seront bien pris en compte dans ces consultations de prév...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident do...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pr...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Dans son discours du 6 janvier 2022 devant le Congrès de la fédération des acteurs de la solidarité, le candidat Macron déclare qu’il entend : « mettre en place un véritable droit à la garde d’enfant qui devrait se traduire par un mode d’accueil individuel ou collectif accessible pour tous les ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ; 2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé somma...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » et les mots : « en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés....

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due con...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’aide relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Ce dispositif vise des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiqu...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement...

À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « enfants » insérer les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. - Compléter le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique par un article 131‑8 ainsi rédigé : « Le produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5-3. » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. » Exposé sommaire : La mise e...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752‑3-2, L. 752‑3-3 et D.752‑7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion. Exposé sommaire : Le présent amendement de...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ». II. – L...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en Franc...