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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1782 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Blanchet.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« IV. - Compléter le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique par un article 131‑8 ainsi rédigé :
« Le produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse est versé :
« a) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code, pour une fraction correspondant à 98,50 % ;
« b) Au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,50 %
« c) à l’établissement public mentionné au 2° du I de l’article 166 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016, pour une fraction correspondant à 1,00 % afin d’améliorer la sensibilisation des français aux dangers de la contrefaçon des produits du tabac et du tabac de contrebande »
« Les modalités d’application du présent IV sont définies par décret avant le 1er mars 2023.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent amendement a pour objet de saisir l'opportunité que représente l'augmentation des prix du tabac annoncée par le gouvernement pour souligner le manque d'information des français sur les dangers du tabac de contrebande ou de la contrefaçon de tabac. Si cette augmentation est louable dans ses objectifs de protection de la santé publique, elle risque cependant grandement de favoriser la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac.
En effet, depuis 2017, les prix du tabac ont déjà augmenté de 50% sans baisse significative du tabagisme comme le relève Santé Publique France. Le rapport d'information parlementaire n°4498 des députés Woerth et Park sur "l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés" indique bien, quant à lui, qu’une politique de lutte contre le tabac basée sur des hausses de prix conduit à une impasse sanitaire et fiscale.
Cette hausse met aussi en péril le réseau des buralistes, qui malgré une vaste transformation, reste dépendant à 60% du tabac pour vivre et qui subissent en première ligne la hausse du commerce illicite et les agressions de buralistes qui l'accompagnent. Les buralistes des régions frontalières doivent aussi lutter contre la concurrence européenne, où les pays voisins de la France ont des prix du tabac deux à trois fois moins cher qu’en France, sans qu’aucune hausse sensible ne soit prévue pour 2023.
Les discussions autour du présent amendement doivent donc permettre au gouvernement de préciser la politique de pédagogie, de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre, notamment les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés aux douanes et ceux qui participent à ce contrôle ainsi qu'à l'information des français.
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