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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 818 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Marion, Mme Piron.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définies par décret ».
Exposé sommaire :
Au-delà de l'évaluation des sociétés de téléconsultation, il paraît aujourd'hui plus que nécessaire de
pouvoir garantir aux Français que ces opérateurs respectent au quotidien le référentiel qui sera produit
par la Haute autorité de santé (HAS). Il en va de la qualité et de la sécurité des actes de soins réalisés
en téléconsultation.
Cette certification permettra de contribuer à l'arrêt des dérives constatées de certains acteurs du
marché.
Une même démarche de certification est déjà proposée pour les Prestataires de Services et
Distributeurs de Matériel à domicile.
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