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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2741 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie (APA, PCH) sont insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l'accès aux droits, notamment en fonction de l'âge.
En effet, une barrière arbitraire et incohérente a été fixée entre handicap et vieillesse à 60 ans. Ainsi, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, avec une prise en charge moins favorable.
Cet amendement propose donc de lever cette barrière d'âge.
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