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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1071 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15
Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences de l’instauration d’une affiliation systématique de l’ensemble des acteurs agissant au sein des coopératives agricoles.
Exposé sommaire :
L’affiliation à la MSA dépend du type d’activité exercée et de l’importance de cette activité déterminée par l’activité minimale d’assujettissement (AMA). L’AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d’assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l’activité agricole, les revenus professionnels générés par l’activité agricole des cotisants de solidarité non retraités.
Il est donc aujourd’hui impossible d’affilier à la MSA toutes les filiales agissant au sein des coopératives agricoles à la MSA.
Cet amendement propose d’envisager de lever ces conditions et d’analyser les conséquences d’une affiliation systématique à la MSA de l’ensemble des acteurs agissant au sein des coopératives agricoles, dans le but de faciliter et d’encourager les activités ayant trait au monde l’agriculture.
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