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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1597 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2233 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico-social, dont la mise en place s’avère pour le moins défaillante.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations, questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin le Gouvernement reconnaisse que les personnels des secteurs médico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alors qu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’une société humaine : prendre soin des plus vulnérables. Pourtant de nombreux salariés restent oubliés. Les départements choisissent par exemple à partir d'une liste de professions du médico-social celles auxquelles ils distribuent le prime. Cela amène des professions à recevoir des primes dans certains départements, pas dans d'autres.
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