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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS557 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. "Sont réalisées annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les politiques publiques menées depuis plusieurs années en matière de santé préconisent le développement du soin à domicile, considéré comme un vecteur de pertinence et de qualité des soins, et répondant à une attente forte de la part des patients de pouvoir être traités chez eux.
Cette évolution est l’une des pierres angulaires de Ma Santé 2022, qui ambitionne de « donner la possibilité pour chaque Français d’être soigné tous les jours de la semaine jusqu’en soirée et le samedi matin sans devoir passer par l’hôpital, de renforcer les actions de prévention pour prévenir les maladies, de maintenir à domicile le plus possible les personnes fragiles, âgées ou présentant plusieurs pathologies ». Toutefois, l’absence d’études médico-économiques permettant de valider la qualité et la sécurité du transfert de la prise en charge de l’hôpital vers la ville et de quantifier l'économie réalisées pour la collectivité, empêche la bonne mise en œuvre de ces transferts.
Le présent amendement vise en conséquence à garantir la réalisation d’études médico-économiques pour évaluer des thérapies actuellement réalisées principalement ou exclusivement en hospitalisation (thérapie par pression négative, administration intraveineuse de certaines molécules en réserve hospitalières, chimiothérapie, dialyse, etc.). Les résultats de ces études permettront de conforter l’opportunité de mettre en place ou développer de nouveaux traitements à domicile et de favoriser ainsi un changement de paradigme contribuant à la soutenabilité du système et répondant aux aspirations des patients.
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