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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge ne peut être supérieur à soixante-deux ans. » Exposé sommaire : Puisque la retraite à 60 ans ne peut pas être discutée pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d’empêche...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque ...

I. Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4ème alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique » par les mots : « au titre des médicaments mentionnés au II de l’article L. 138-10 du présent code, minoré ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article R. 6315‑1 du code de la santé publique, la mission de permanence des soins prévue à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : 1° Tous les jour...

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assurée, » sont insérés les mots : « dans les territoires de santé définis par l’agence régionale de santé et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En s’appuyant notamment sur les communautés professi...

L’article L. 1111‑13 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les résultats des dépistages des tests de biologie moléculaire ». Exposé sommaire : L’hétérogénéité des profils thérapeutiques nécessite des traitements de pointe, tout particulièrement pour les maladies rares. Ils allient prévention, médicaments de th...

I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, insérer l’article suivant : Article L.351-1-1– Les assurés doivent justifier de l’accomplissement de la consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail compétente ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ; – après la première phrase, est insérée une phrase ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Le titre III du livre IV de la première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordo...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur l’accès aux soins vise à rendre plus ambitieux la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale. Pour ce faire, il prévoit de : - Primo, flécher uniquement vers les déserts médicau...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide soc...

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ...

I. – Supprimer les alinéas 22 à 36. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. » Exposé so...

I- Après le c) du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, insérer un d) ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie » II- Les modalités d’application du présent article sont définies par Décret pris en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l'allergologie. 18 mill...

Après l’article 40, insérer l’article suivant : « D’ici au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les échelles tarifaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’intéressera particulièrement à la possibilité pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif avec une...