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À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cessent » les mots : « peuvent cesser ou être modifiés ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitements...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif au bilan du pouvoir de prescription dont dispose, dans certaines conditions, le médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu à l’article 64 la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité soc...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en particulier, du déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ce rapport évalue l’opportunité d’appliquer le mode ...

À la fin, substituer au mot : « cinq » : le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’expérimentation du cannabis médical lancée en 2020 n’a pas encore pu produire des résultats cliniques suffisants pour qu’on puisse se prononcer sur sa généralisation. Il importe de prolonger cette expérimentation, mais la durée de trois ans paraît excessive. I...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. » Exposé sommaire : Les baisses des...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14...

Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : "Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II". Exposé sommaire : Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » Exposé sommaire : L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrit...

À l’alinéa 20, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvega...

I. – Après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138‑10 du présent code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑...

I. – Supprimer les cinquième à douzième alinéas. II. – Après le douzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « 2° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Les mots : « au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’arti...

À la fin du trente-quatrième alinéa, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet article du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contr...

Supprimer le trente-troisième alinéa. Exposé sommaire : Les stocks d’État acquis par l’Agence Nationale de Santé Publique (Santé Publique France) doivent permettre de faire face à des besoins exceptionnels ; leur conférant par nature un caractère très difficilement prévisible, surtout en cas de survenue d’une nouvelle crise sanitaire. De plus...

I. – Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑10‑1. – Le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 est égal au chiffre d’affaires hors taxe réalisé au cours de l’année civile ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

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