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À l’alinéa 36, après le mot : « transmise », insérer les mots : « ou remise ». Exposé sommaire : Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cad...

I. – L’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité compensatrice de perte de salaire est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte d...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et de bilan personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou de patients qui...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la liste est fix...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’as...

I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots : « uniquement imputables à des négligences manifestes de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 79, après la seconde occurrence du mot : « convention », insérer les mots : « , du seul fait de négligences manifestes de l’entreprise, III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. – La perte de recettes pour les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec ...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du ...

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que » Exposé sommaire : Rédactionnel

Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ». Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article, en cohérence avec son rétablissement dans la partie « recettes et équilibre générale ».

Compléter l’alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « La commission prévue à l’article L. 162‑1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants ...