Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1648 (Adopté)
(1 amendement identique : 523 )
Publié le 11 octobre 2022 par : Mme Rist.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. »
Exposé sommaire :
Les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, à hauteur de 250 millions d’euros minimum en 2023, ne devront pas se traduire par la diminution du nombre d’implantations des laboratoires de biologie médicale.
L’accès aux examens de biologie médicale est en effet un maillon clé pour la prise en charge de premier recours.
Il importe d’inscrire dans la loi l’obligation de maintenir les implantations des laboratoires, afin que ce soit un paramètre à prendre en compte dans le cadre de la négociation d’un futur protocole pluriannuel avec la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.