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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° AS1645 à l'amendement N° AS1625 (Retiré)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 9
À l’alinéa 20, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
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