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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1642 (Retiré avant séance)
Publié le 10 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Compléter le premier alinéa de l'article L.165-1-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
"Ces produits et prestations comportent obligatoirement les prothèses capillaires totales de classe II".
Exposé sommaire :
Amendement destiné à lever le gage de l'amendement AS1330.
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