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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1629 (Retiré)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif au bilan du pouvoir de prescription dont dispose, dans certaines conditions, le médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu à l’article 64 la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’opportunité d’élargir ce droit de prescription et de modifier le statut de médecin coordonnateur, pour en faire le médecin traitant de l’ensemble des résidents de l’établissement.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a conféré aux médecins coordonnateurs un pouvoir de prescription dans certaines conditions. Ce pouvoir reste aujourd’hui strictement encadré puisque le médecin coordonnateur ne peut réaliser des prescriptions médicales qu’en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux, en cas de situation exceptionnelle ou lorsque le médecin traitant du patient ou son remplacement est dans l’impossibilité d’assurer une consultation.
La modification du statut de médecin coordonnateur apparaît indispensable, au regard de la transition démographique que nous connaissons, mais également dans un but de simplification et de modernisation d’un système qui ne correspond plus désormais à la réalité du terrain. Il est donc nécessaire d’évaluer l’opportunité de permettre au médecin coordonnateur d’être le médecin traitant de l’ensemble des résidents et de disposer, de fait, de plus de temps au sein de l’établissement dans lequel il exerce cette fonction.
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