Sous-Amendement N° AS1643 à l'amendement N° AS1625 (Retiré)

I. – Supprimer les cinquième à douzième alinéas.

II. – Après le douzième alinéa, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« a) Les mots : « au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 » par les mots : « à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10. » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. »

III. – Supprimer les vingt-deuxième à quarante-et-unième alinéas.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.