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L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-même le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Souvent sous-évalué, voir non réalisé lors de la consultation mé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de...

Le I de l’article L. 165‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ou le distributeur au détail de produits ou prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie n’appartient pas aux professions réglementées par les livres I, II et III de la quatrième partie du code d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réfor...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’articulation entre l’article 2 de la loi n° 2022‑295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement et l’article 70 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. ...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux à prescrire des bons de transports aux patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient habite dans une zone définie comme zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans la limite d’une consultation ann...

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : «, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, harmoniser les règles de calcul du minimum de retraite agricole avec celles du Minimum contributif, en excluant du calcul des minima des conjoints, les pensions de réversion. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile....

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de réserver la prestatio...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». Exposé sommaire : Un versement annuel a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, pour...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 «  Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11 - Les élèv...