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Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la fiscalité des dispositifs de vapotage jetable sur la consommation de ces produits par des mineurs, des jeunes adultes et des non - fumeurs. Le rapport analyse l'opportunité de renforcer et d'harmoniser la fisc...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le septième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et services » ; 3° Sont ajoutés les mots : « , inscrites obligatoirement dan...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé (CMG) introduit en 2014 dans la loi égalité hommes-femmes est un échec. Cette réforme a fait baisser de 43 % le nombre de bénéficiaires. Aussi, il est important de le réformer à nouveau mais il est aussi important de prendre le temps afin qu’elle soit favorable aux...

Substituer aux alinéas 32 à 38 l’alinéa suivant : « 7° L’article L. 243‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

Le I de l’article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitant ou le distributeur au détail de produits ou prestations bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance maladie n’appartient pas aux professions réglementées par les Livres I, II et III de la Quatrième partie du code d...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’alinéa telle que rédigée génère une forme d’instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabi...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides, en étendant l'in...

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 1^er avril » les mots : « et au 1^er avril 2023 » Exposé sommaire : Rédactionnel

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 224...

D’ici au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéresse aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaire...

Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Actions de conseil, de formation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement sert l'objectif de maintien à domicile des personne...

L’article L 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les réunir régulièrement en un comité médical » les mots : « composer un comité médical représentatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le comité médical peut être composé de représentants des médecins qui exercent leur activité dans une société de téléconsultat...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’assurance ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médeci...