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I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en oeuvre du virage ambulatoire quant à l’intensité et la charge de travail des équipes soignantes dans les établissements de santé publics. Exposé sommaire : Dans son rapport “pour améliorer la qu...

I. – Après le 3° du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tant que ser...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la gratuité prévue au 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sur le taux de recours aux méthodes contraceptives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlemen...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compen...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale », insérer les mots : « ou dans les conditions définies à l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; » II. – La cha...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. » ; 2° L...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111‑4 du code de la san...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditio...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Pour faire face à la pénurie de soignants dans les hôpitaux français, de nombreux établissements hospitaliers comblent leurs effectifs avec des vacataires ou des soignants inté...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles dispositions, la mesure visant à créer un référencement pour la prise en charge de certains produits matures s’avérerait délétère en matière de santé publique, de souveraineté ...

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés ». Exposé sommaire : On voit mal en quoi ces critères peuvent servir à déterminer la durée de versement d’un complément différentiel. Ne vaudrait-il pas mieux prévoir l’extinction du complément dès lors ...

I. – Après l’article L. 6154‑7 du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154‑8. – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux prati...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq ». III. – Les m...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’assurance maladie ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de s...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – « Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les officines, les établissements médico-sociaux et les maisons et centres de santé peuvent, sur autorisation de l’Agence régionale de santé, réaliser la phase an...

L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...